• ASSURANCES d'ACM

    AUX ASSURANCES TU PENSERAS

     

                Le décret 2002-538  du 12 avril 2002, qui précise l’article L 227-5 du code de l’action sociale et des familles, oblige les organisateurs d’accueil de mineurs à contracter un certain nombre d’assurances de responsabilité civile.

    Le tableau suivant propose quelques points d’attention afin de s’assurer que sont respectées les dites obligations d’assurance.

     

    Qui ou Quoi ?

    Ce qui est obligatoire

    Ce qui peut être fait

    Participants

     

    Responsabilité civile.

    Individuels accidents et « activités particulières » 

    Recherche et secours mer et montagne. Sécurité sociale individuelle.

    Individuelle

    Matériel.

    Bagages et effets personnels (incendie, dégâts des eaux, vols)

    Bénévoles assurant un service

    Responsabilité civile.

    Individuels accidents.

    Individuelle

    Matériel.

    Bagages et effets personnels (incendie, dégâts des eaux, vols)

    Protection juridique.

    Personnel

     

     

    Individuelle. 

    Individuels accidents. 

    Individuelle « activités particulières ».

    Recherche et secours mer et montagne. Sécurité sociale individuelle.

    Individuelle maladie (complémentaire)

    Matériel.

    Bagages et effets personnels (incendie, dégâts des eaux, vols) 

    Organisateur

     

    Responsabilité civile.

    Protection juridique.

    Matériel.

    Bagages et effets personnels (incendie, dégâts des eaux, vols).

    Intervenants extérieurs

    Responsabilité civile.

    Matériel.

    Meubles

    Incendie, dégâts des eaux.

    Vol, tempêtes, (tentes)

    Immeubles

     

    Incendie, dégâts des eaux.

    Recours des tiers.

    Assurance construction, si l’on est le propriétaire.

    Risques locatifs.

     

    Véhicules

    Responsabilité civile. 

    Individuels conducteurs.

    Individuel tiers transporté.

    Dommages au véhicule.

    Protection juridique.

     

    Chaque assurance fait l’objet d’un certificat qui doit comporter :

    La référence aux dispositions légales et réglementaires ; La raison sociale de la ou des entreprises d’assurances concernées ; Le numéro de contrat d’assurance souscrit ; La période de validité de contrat ; Le nom et l’adresse du souscripteur ; L’étendue et le montant des garanties ;La nature des activités concernées.

    Qui peut demander le certificat d’assurance ?

    tout bénéficiaire et les services administratifs ou judiciaires compétents. 


    P. Christophe BOUDEREAUX


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