• LEGISLATION : ce qu'un animateur BAFA doit savoir

    LEGISLATION

    Ce qu’un animateur doit savoir

     

     

    DROIT FRANÇAIS

     

    DROIT PUBLIC

    Concerne les administrés face à 

    DROIT PRIVE

    Concerne les relations entre les citoyens.

     

     

    DROIT CIVIL

     
    DROIT PENAL

     

    L’Etat

     

    La Région

     

    Le département

     

    Les administrations (communes, services publics, …).

     

    DELICTUEL

    CONTRACTUEL

     

    Les tribunaux sanctionnent les infractions commises par les citoyens :

    Crimes

    Délits

    Contraventions

     

    Sanction civile du citoyen ayant commis une faute à l’égard d’un tiers sans avoir violé la loi

    Préjudice moral ou économique

    Sanction du citoyen n’ayant pas respecté ses engagements à l’égard d’un tiers.

     

    Risques encourus :

    Dommages et intérêts.

    Risques encourus :

    Emprisonnement ou amende.

     

     

    NB : Les assurances ne prennent en charge que la responsabilité civile.

     

    RESPONSABILITE CIVILE

    La responsabilité civile peut-être engagée sans la présence d’une faute. On peut la caricaturer ainsi : « responsable mais pas coupable »

     

    Responsabilité civile contractuelle :

    Obligation de réparer un préjudice causé à autrui en raison de l’inexécution d’un contrat ou d’un retard dans l’exécution (sauf cause étrangère) » - Code Civil Art 1147

     

    Responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle :

    Obligation de réparer le préjudice causé à autrui par toute action dommageable commise par soi-même, par une personne qui dépend de soi ou par une chose que l’on a sous sa garde - Code Civil Art 1382 et suivants 

     

     

    RESPONSABILITE PENALE

    La responsabilité pénale est une faute devant la loi par action ou par omission.

    Obligation de supporter la peine prévue pour l’infraction que l’on a commise - Nouveau Code Pénal.

     

     

     

    THEME

    Ce qu’il faut savoir

    Encadrement

     

    Séjour de Vacances :

                                       1 Animateur pour 8 mineurs (- 6ans)

                                       1 Animateur pour 12 mineurs (6ans et +)

    Accueil de Loisirs :

      Vacances :              1 Animateur pour 8 mineurs (- 6ans)

                                      1 Animateur pour 12 mineurs (6ans et +)

     Périscolaire :            1 Animateur pour 10 mineurs (- 6ans)

                                      1 Animateur pour 14 mineurs (6ans et +)

     

    50% titulaire BAFA – 20% sans formation possible.

     

    Cigarettes

     

    Interdiction de fumer en présence du public et dans les lieux publics (Décret n°92.478 du 29/05/92 et circulaire du 30/10/92)

    La loi Evin interdit la cigarette aux moins de 16 ans.

    Le décret et la circulaire de novembre 2006 (Décret n° 1386 du 15/11/06 et circulaire du 26/11/06) renforcent les interdictions et fixe des amendes pour les contrevenants.

     

    Alcool

     

    Interdiction de consommation pour les moins de 16 ans. A partir de 16 ans la consommation d’alcools de 6° maximum est tolérée.

    L’incitation à la consommation d’alcool pour un mineur constitue un délit.

    L’état d’ébriété sur la voie publique est également un délit prévu dans la loi.

     

    Stupéfiants

     

    La possession de substances stupéfiantes constitue un délit, tout comme son usage, l’incitation à sa consommation et son trafic.

    Aucune distinction n’est faite entre les drogues. (arrêté du 25/02/77 modifié par le code pénal du 01/03/94).

    Quand l’infraction au code des stupéfiants se déroule en milieu protéger, celle ci est appréciée comme circonstance aggravante lorsqu’il s’agit de personnes en responsabilité.

     

    Transports ou déplacements

     

    A pied : C’est le code de la route qui s’impose. Emprunter les passages réservés aux piétons et respecter la signalisation. Les groupes de piétons doivent se tenir à droite de la chaussée dans le sens de la circulation de manière à laisser libre au moins la moitié gauche de la route. De nuit ou par temps brumeux, chaque groupe porte obligatoirement à l’avant un éclairage blanc, à l’arrière un éclairage rouge visible à au moins 150m par temps clair et placé du côté opposé du bord de la chaussée qu’ils longent.

    En vélo : Ne jamais circuler de front. Un feu jaune à l’avant, rouge à l’arrière, un avertisseur sonore, une plaque métallique de propriété, des freins efficaces sont obligatoires. Attention : le VTT (hors chemins, sur un terrain présentant des obstacles) est une activité dite à risque, les animateurs non spécialisés ne sont autorisé qu’à encadrer le vélo de route ou tous chemins.

    Transports en commun : Un chef de convoi garant des bonnes conditions de déroulement du voyage est désigné par le directeur du séjour. Pour contrôler les entrées et sorties  et pour réagir en cas de nécessité, les animateurs se placeront à côté des sorties de secours. On n’oubliera pas les trousses de secours (pensez à des sacs de vomissement).

    En car : Les ceintures sont obligatoires dans les bus les plus récents.

    En train, en bateau, en avion : Vous respecterez la réglementation spécifique en vigueur les règles et les consignes de la compagnie.

     

    Baignades

     

    On appelle baignade toute activité aquatique ne faisant appel à aucun moyen flottant ou technique spécifique (ex : plongée) (arrêté du 08/12/95)

    La surveillance doit être assurée par une personne ayant, au moins, le Brevet de Surveillant de Baignade (SB).

    A la disposition du SB, les animateurs (1/5 maternels et 1/8 du 6 à 14 ans) seront présents dans l’eau avec les enfants dans le périmètre de sécurité.

    Pour les jeunes à partir de 14 ans, les baignades doivent avoir lieu dans des conditions satisfaisantes de sécurité, à l’exclusion des zones interdites ou considérées comme dangereuses par l’autorité compétente (arrêté du 04/05/81).

    (Voir arrêté 20/06/2003 modifié Annexe III ; Instruction n°03-115 JS du 08/07/2003)

     

     

     

    THEME

    Ce qu’il faut savoir

    Bizutages

    Les mises en situation ou les actes humiliants et dégradants sont interdits et constituent une faute relevant du droit pénal. En effet tombe sous le coup de la loi tout acte portant atteinte à la dignité de la personne.

    (CP Code Pénal Articles 225-16-1 à 225-16-3 et circulaire n°98-177 du 3 septembre 1998).

     

    Activités sportives

     

    Certaines activités dites «à risque» doivent être encadrées par des animateurs titulaires du BEES ou BPJEPS ou de formations agréées par Jeunesse et Sports.

    Pour mémoire : Tir à l’arc (sauf ceux fabriqués par les enfants), VTT, Canyoning, Spéléologie, Plongée, Musculation, Jet-ski, Rafting, Canoë-kayak, Karting, … (liste non exhaustive).

    Pour tout projet original, il sera prudent d’en parler avec le directeur.

     

    Cuisine

     

    On n’y entre pas sans autorisation du cuisinier ou du responsable.

    Le respect des normes d’hygiène interdit de se servir sans respecter le protocole rédigé pour cela.

    Le non respect de ces principes peut constituer un motif de blâme ou de faute grave.

     

    Camping

     

    Possibilité pour les maternels de dormir sous tente pour une brève durée.

    Le camping sauvage est interdit.

    Un feu ne peut-être allumé à moins de 200m d’une forêt. On veillera à connaître l’autorisation municipale ou préfectorale, surtout l’été, quel que soit le département.

    Un feu est entouré de pierres. On ne peut le laisser vivant toute une nuit sans surveillance.

    Avec le directeur, seront envisagées les modalités de contrôle des sorties et visites nocturnes.

                                         (Instruction 09/07/2002 ?)

     

    Infirmerie – Pharmacie

     

    En aucun cas les animateurs ne sont autorisés à donner un médicament sans ordonnance.

    Un assistant sanitaire, titulaire de l’AFPS (Attestation de Formation aux Premiers Secours) désormais remplacé par le PSC1 (Prévention et Secours Civiques niveau 1) au moins, sera désigné par le directeur du séjour. C’est lui qui gère les fiches de liaison sanitaire et les autres documents médicaux selon les règles de discrétion qui conviennent. Il gère les trousses de secours.

    L’accès à l’infirmerie ne peut être « sauvage », l’armoire à médicament ferme à clef.

     

    Locaux

    On sera attentif aux consignes de sécurité, les sorties de secours seront toujours franchissables.

    Il est bon de repérer l’emplacement des extincteurs et autres moyens d’action ainsi que leur mode d’emploi.

    Des exercices d’évacuations peuvent être pratiqués sous la responsabilité du directeur en lien avec les services de secours.

    Avec le directeur, seront envisagées les modalités de contrôle des sorties et visites nocturnes.

    L’aménagement des locaux doit respecter quelques obligations :

    - Sanitaires et douches distincts hommes et femmes pour les mineurs de 6 ans et plus.

    - Chaque enfant doit disposer d’un lit distinct (séparés de 30 cm environ)

    - L’espace par lit est d’au moins 8m3.

     

    Protection des mineurs

    En l’absence de parents et tuteurs légaux, c’est l’Etat qui est responsable des citoyens les plus faibles, les moins raisonnables et mineurs.

    La loi fixe l’âge de majorité (âge de raison 7ans, majorité sexuelle 15ans, majorité 18ans) Il sera toujours tenu compte de la capacité de raisonnement du mineur.

    Contractuellement, mais aussi pénalement, les personnes en charge de mineurs doivent assumer leur devoir de surveillance.

    Voici quelques limites au devoir de protection des mineurs :

      1- Obligation de moyens, le juge appréciera si tout a été mis en œuvre.

      2-  Il n’y a pas de responsabilité s’il n’y a pas de faute commise.

      3-  Pas d’impératifs supérieurs à ceux dont les parents feraient preuve.

     

    Statut de l’animateur

    Droit du travail

    Un stagiaire BAFA de 17ans, dans le cadre de ses fonctions, bénéficie du statut de «majorité de fonction».

    Un contrat doit être signé entre l’animateur et celui qui le recrute. La signature d’un contrat permet de s’assurer du sérieux de l’organisation et augure donc du droit à l’assurance.

    Un animateur peut signer un contrat de travail, de bénévole ou de volontaire :

    ·    Le bénévole : c’est normalement un militant, il ne perçoit pas d’indemnisation ni de rémunération. Il participe financièrement à ses frais d’hébergement et de transport.

    ·    Le volontaire associatif : il s’agit d’un engagement dans une mission d’intérêt général. Il est régi par la loi n°2006-586 du 23/05/2006. Sa durée ne peut dépasser deux ans.

    ·    Le personnel pédagogique « au pair » : En contrepartie d’une participation au fonctionnement et à l’animation d’une association, le contractant bénéficie d’avantages en nature (logement, nourriture, voyage, activités, …) dont la valeur doit être en rapport avec le travail fourni. L’employeur doit payer les cotisations patronales de sécurité sociale (URSSAF), les cotisations de retraite complémentaire et de chômage.

    ·    Le personnel pédagogique occasionnel : Il est prévu une rémunération en contrepartie de la réalisation du projet pédagogique de l’association. Afin de tenir compte de la nature des activités pratiquées en ACM un contrat spécifique existe il s’agit du Contrat d’Engagement Educatif (CEE). Il prévoit une rémunération évaluée sur un calcul spécifique, une durée journalière de travail de 11h, un repos de 24h par semaine, un temps de pause après 6h de travail.

    ·    Les retraités : une loi sur les retraites (du 21/08/2003), dite loi Fillon, prévoit que tout retraité peut reprendre une activité professionnelle dans la mesure où le salaire reste inférieur au dernier revenu d’activité.

    ·    D’autres contrats spécifiques ou cas particuliers peuvent exister : travailleurs indépendants, intermittent du spectacle ou le personnel permanent. Il existe aussi les Contrats à Durées Déterminés (CDD) ou les Contrats à durée Indéterminée par Intermittence (CDII), emploi d’un fonctionnaire ou assimiler ou d’un salarié des professions industrielles, commerciales ou artisanales.

     

    En tout état de cause, l’animateur doit être attentif aux éléments suivants :

    ·    Présenter ses diplômes (originaux)

    ·    Présenter un extrait de casier judiciaire n° 3 pour sa prise de fonction

    ·    Se soumettre à une visite médicale (médecine du travail s’il est salarié),  surtout s’il y a des activités physiques spécifiques.

    ·    Connaître le numéro de déclaration du séjour. 

    ·    Prévoir son évaluation avec le directeur, surtout s’il est stagiaire.

    ·    La copie du contrat qui le lie (contrat de travail, de bénévolat, de volontariat, …).

    ·    On pourra être attentif à d’autres points tels que : la déclaration préalable d’embauche, l’assurance (surtout s’il n’y a pas de contrat de travail),  

     

    La rupture du contrat devra se justifier par les motifs suivants :

    ·    Accord des parties (écrit indispensable) ;

    ·    Force majeur ;

    ·    Faute grave du co-contractant ;

    ·    Impossibilité pour le co-contactant de continuer à exercer ses fonctions.

     

    A la fin d’un contrat de travail l’animateur doit se faire remettre :

    ·    Une attestation Assedic qui permettra à un salarié de faire valoir ses droits à l’indemnisation chômage ;

    ·    Un certificat de travail mentionnant la date d’entrée et de sortie, la nature et la qualification de l’emploi occupé ;

    ·    Le bulletin de salaire et le versement du salaire pour solde de tout compte ;

     

     

     

     

     

     

     


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  • Commentaires

    1
    camillet
    Dimanche 19 Mai 2013 à 10:36

    Bonjour, 

    merci pour cet article.

    Savais vous si la reforme d'1 animateur pour 18 enfants de + de 6 ans en périscolaire est passée pour les périscolaire? et si non savais vous où je peut me renseigner à se sujet?

    Merci d'avance ! 

    2
    perechristophe Profil de perechristophe
    Samedi 1er Juin 2013 à 07:01

    J'avoue n'être pas informé de cette réforme car je suis, en ce moment, préoccupé par d'autres sujets. Je pense possible de trouver la réponse en téléphonant à la direction Jeunesse et Sports la plus proche.

    3
    viger
    Mardi 13 Août 2013 à 12:51

    Est ce que le fait d'avoir fumé (moi l'animateur) devant deux jeunes de 14 et 17 ans eux-mêmes fumeurs avec l'autorisation des parents est suffisant pour etre renvoyé?

    4
    Vendredi 6 Septembre 2013 à 00:02

    je pense que l'employeur peut considérer que c'est une faute grave puisque la loi prévoit et ordonne l'interdiction. 

    5
    siamois
    Mardi 28 Octobre 2014 à 02:07
    Je suis partie en activité piscine, deux enfants arrivé en retard ont prit la boucle. Je n'ai pu prevenir ma ditectrice de leur arrivé qu'a mon retour au centre Est ce une faute grave? Motif de renvoie? Invalidation de stage pratique? La directrice n'a pas cherché a nous joindre avec mon collegue pour nous demandez notre effectifs... J'ai veillé a la sécurité moral et physique des enfants que j'encadrais ma directrice m'a reproché de ne pas l'avoir fait...
    6
    luna
    Dimanche 2 Août 2015 à 20:13

    Bonjour, pouvez-vous nous donner des informations sur le convoyage les temps de pauses de congés et rtt ? Merci par avance

    7
    Vendredi 25 Septembre 2015 à 14:59

    Bonjour Luna, en mission ces deniers temps, je me suis peu rendu sur mon blog ces derniers mois c'est pourquoi je ne vous ai pas répondu. Merci de ne m'en point tenir rigueur.

    Amicalement  

     

    8
    Sarah
    Jeudi 28 Juillet 2016 à 14:35

    Bonjour,

    je recherche le texte indiquant la "majorité de fonction" pour les animateurs de 17 ans ayant validés la formation générale du BAFA et étant en stage pratique.

    pouvez vous m'indiquer vos références ???

    merci d'avance

    9
    MANON
    Lundi 3 Avril à 07:17

    Bonjour,

    j'ai effectué mon stage pratique en deux fois (une fois 5 jours et la deuxième fois 2 semaines consécutives soient 10 jours; mon stage est validée mais mon souci c'est que j'ai reçu ma feuille de paie et mon contrat de travail juste un mois après mon stage . Il  stipule "a été convenu .... que je travaille seulement deux jours ...). J'ai donc été payé pour ces deux jours sans avoir lu et signé mon contrat avant. Il manque donc  8 jours sans  rémunération; mon contrat est un cee ; puis-je et dois-je faire une contestation ? . Et sans réponses de la part de la communauté de communes, dois-je saisir le tribunal administratif ? ont-ils raison de me rémunérer comme ils le veulent et sans me donner les contrats et reçu pour solde de tout compte à signer seulement mon stage une fois effectué, ou est-ce que je peux faire valoir mes droits.

    Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

    Cordialement

      • Tad Kristof
        Lundi 3 Avril à 07:38

        Bonjour,

        N'étant pas légiste, je ne peux vous conseiller avec autorité.

        Contactez un avocat ou un DRH de votre connaissance. Je ne suis pas choqué à l'idée que vous fassiez valoir vos droits mais pour quelques jours je crains que les démarches en justice ne vous rapporte rien. Prenez rendez-vous auprès d'un élu pour lui faire part de votre problème, peut-être aurez-vous gain de cause. 

        Amicalement Tad Kristof

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