DROIT FRANÇAIS

DROIT PUBLIC

Concerne les administrés face à 

DROIT PRIVE

Concerne les relations entre les citoyens.

DROIT CIVIL

DROIT PENAL

L’Etat

La Région

Le département

Les administrations (communes, services publics, …).

DELICTUEL

CONTRACTUEL

Les tribunaux sanctionnent les infractions commises par les citoyens :

Crimes

Délits

Contraventions

Sanction civile du citoyen ayant commis une faute à l’égard d’un tiers sans avoir violé la loi

Préjudice moral ou économique

Sanction du citoyen n’ayant pas respecté ses engagements à l’égard d’un tiers.

Risques encourus :

Dommages et intérêts.

Risques encourus :

Emprisonnement ou amende.

THEME

Ce qu’il faut savoir

Encadrement

Séjour de Vacances :

                                   1 Animateur pour 8 mineurs (- 6ans)

                                   1 Animateur pour 12 mineurs (6ans et +)

Accueil de Loisirs :

  Vacances :              1 Animateur pour 8 mineurs (- 6ans)

                                  1 Animateur pour 12 mineurs (6ans et +)

 Périscolaire :            1 Animateur pour 10 mineurs (- 6ans)

                                  1 Animateur pour 14 mineurs (6ans et +)

50% titulaire BAFA – 20% sans formation possible.

Cigarettes

Interdiction de fumer en présence du public et dans les lieux publics (Décret n°92.478 du 29/05/92 et circulaire du 30/10/92)

La loi Evin interdit la cigarette aux moins de 16 ans.

Le décret et la circulaire de novembre 2006 (Décret n° 1386 du 15/11/06 et circulaire du 26/11/06) renforcent les interdictions et fixe des amendes pour les contrevenants.

Alcool

Interdiction de consommation pour les moins de 16 ans. A partir de 16 ans la consommation d’alcools de 6° maximum est tolérée.

L’incitation à la consommation d’alcool pour un mineur constitue un délit.

L’état d’ébriété sur la voie publique est également un délit prévu dans la loi.

Stupéfiants

La possession de substances stupéfiantes constitue un délit, tout comme son usage, l’incitation à sa consommation et son trafic.

Aucune distinction n’est faite entre les drogues. (arrêté du 25/02/77 modifié par le code pénal du 01/03/94).

Quand l’infraction au code des stupéfiants se déroule en milieu protéger, celle ci est appréciée comme circonstance aggravante lorsqu’il s’agit de personnes en responsabilité.

Transports ou déplacements

A pied : C’est le code de la route qui s’impose. Emprunter les passages réservés aux piétons et respecter la signalisation. Les groupes de piétons doivent se tenir à droite de la chaussée dans le sens de la circulation de manière à laisser libre au moins la moitié gauche de la route. De nuit ou par temps brumeux, chaque groupe porte obligatoirement à l’avant un éclairage blanc, à l’arrière un éclairage rouge visible à au moins 150m par temps clair et placé du côté opposé du bord de la chaussée qu’ils longent.

En vélo : Ne jamais circuler de front. Un feu jaune à l’avant, rouge à l’arrière, un avertisseur sonore, une plaque métallique de propriété, des freins efficaces sont obligatoires. Attention : le VTT (hors chemins, sur un terrain présentant des obstacles) est une activité dite à risque, les animateurs non spécialisés ne sont autorisé qu’à encadrer le vélo de route ou tous chemins.

Transports en commun : Un chef de convoi garant des bonnes conditions de déroulement du voyage est désigné par le directeur du séjour. Pour contrôler les entrées et sorties  et pour réagir en cas de nécessité, les animateurs se placeront à côté des sorties de secours. On n’oubliera pas les trousses de secours (pensez à des sacs de vomissement).

En car : Les ceintures sont obligatoires dans les bus les plus récents.

En train, en bateau, en avion : Vous respecterez la réglementation spécifique en vigueur les règles et les consignes de la compagnie.

Baignades

On appelle baignade toute activité aquatique ne faisant appel à aucun moyen flottant ou technique spécifique (ex : plongée) (arrêté du 08/12/95)

La surveillance doit être assurée par une personne ayant, au moins, le Brevet de Surveillant de Baignade (SB).

A la disposition du SB, les animateurs (1/5 maternels et 1/8 du 6 à 14 ans) seront présents dans l’eau avec les enfants dans le périmètre de sécurité.

Pour les jeunes à partir de 14 ans, les baignades doivent avoir lieu dans des conditions satisfaisantes de sécurité, à l’exclusion des zones interdites ou considérées comme dangereuses par l’autorité compétente (arrêté du 04/05/81).

(Voir arrêté 20/06/2003 modifié Annexe III ; Instruction n°03-115 JS du 08/07/2003)

THEME

Ce qu’il faut savoir

Bizutages

Les mises en situation ou les actes humiliants et dégradants sont interdits et constituent une faute relevant du droit pénal. En effet tombe sous le coup de la loi tout acte portant atteinte à la dignité de la personne.

(CP Code Pénal Articles 225-16-1 à 225-16-3 et circulaire n°98-177 du 3 septembre 1998).

Activités sportives

Certaines activités dites «à risque» doivent être encadrées par des animateurs titulaires du BEES ou BPJEPS ou de formations agréées par Jeunesse et Sports.

Pour mémoire : Tir à l’arc (sauf ceux fabriqués par les enfants), VTT, Canyoning, Spéléologie, Plongée, Musculation, Jet-ski, Rafting, Canoë-kayak, Karting, … (liste non exhaustive).

Pour tout projet original, il sera prudent d’en parler avec le directeur.

Cuisine

On n’y entre pas sans autorisation du cuisinier ou du responsable.

Le respect des normes d’hygiène interdit de se servir sans respecter le protocole rédigé pour cela.

Le non respect de ces principes peut constituer un motif de blâme ou de faute grave.

Camping

Possibilité pour les maternels de dormir sous tente pour une brève durée.

Le camping sauvage est interdit.

Un feu ne peut-être allumé à moins de 200m d’une forêt. On veillera à connaître l’autorisation municipale ou préfectorale, surtout l’été, quel que soit le département.

Un feu est entouré de pierres. On ne peut le laisser vivant toute une nuit sans surveillance.

Avec le directeur, seront envisagées les modalités de contrôle des sorties et visites nocturnes.

                                     (Instruction 09/07/2002 ?)

Infirmerie – Pharmacie

En aucun cas les animateurs ne sont autorisés à donner un médicament sans ordonnance.

Un assistant sanitaire, titulaire de l’AFPS (Attestation de Formation aux Premiers Secours) désormais remplacé par le PSC1 (Prévention et Secours Civiques niveau 1) au moins, sera désigné par le directeur du séjour. C’est lui qui gère les fiches de liaison sanitaire et les autres documents médicaux selon les règles de discrétion qui conviennent. Il gère les trousses de secours.

L’accès à l’infirmerie ne peut être « sauvage », l’armoire à médicament ferme à clef.

Locaux

On sera attentif aux consignes de sécurité, les sorties de secours seront toujours franchissables.

Il est bon de repérer l’emplacement des extincteurs et autres moyens d’action ainsi que leur mode d’emploi.

Des exercices d’évacuations peuvent être pratiqués sous la responsabilité du directeur en lien avec les services de secours.

Avec le directeur, seront envisagées les modalités de contrôle des sorties et visites nocturnes.

L’aménagement des locaux doit respecter quelques obligations :

- Sanitaires et douches distincts hommes et femmes pour les mineurs de 6 ans et plus.

- Chaque enfant doit disposer d’un lit distinct (séparés de 30 cm environ)

- L’espace par lit est d’au moins 8m3.

Protection des mineurs

En l’absence de parents et tuteurs légaux, c’est l’Etat qui est responsable des citoyens les plus faibles, les moins raisonnables et mineurs.

La loi fixe l’âge de majorité (âge de raison 7ans, majorité sexuelle 15ans, majorité 18ans) Il sera toujours tenu compte de la capacité de raisonnement du mineur.

Contractuellement, mais aussi pénalement, les personnes en charge de mineurs doivent assumer leur devoir de surveillance.

Voici quelques limites au devoir de protection des mineurs :

  1- Obligation de moyens, le juge appréciera si tout a été mis en œuvre.

  2-  Il n’y a pas de responsabilité s’il n’y a pas de faute commise.

  3-  Pas d’impératifs supérieurs à ceux dont les parents feraient preuve.

Statut de l’animateur

Droit du travail

Un stagiaire BAFA de 17ans, dans le cadre de ses fonctions, bénéficie du statut de «majorité de fonction».

Un contrat doit être signé entre l’animateur et celui qui le recrute. La signature d’un contrat permet de s’assurer du sérieux de l’organisation et augure donc du droit à l’assurance.

Un animateur peut signer un contrat de travail, de bénévole ou de volontaire :

·    Le bénévole : c’est normalement un militant, il ne perçoit pas d’indemnisation ni de rémunération. Il participe financièrement à ses frais d’hébergement et de transport.

·    Le volontaire associatif : il s’agit d’un engagement dans une mission d’intérêt général. Il est régi par la loi n°2006-586 du 23/05/2006. Sa durée ne peut dépasser deux ans.

·    Le personnel pédagogique « au pair » : En contrepartie d’une participation au fonctionnement et à l’animation d’une association, le contractant bénéficie d’avantages en nature (logement, nourriture, voyage, activités, …) dont la valeur doit être en rapport avec le travail fourni. L’employeur doit payer les cotisations patronales de sécurité sociale (URSSAF), les cotisations de retraite complémentaire et de chômage.

·    Le personnel pédagogique occasionnel : Il est prévu une rémunération en contrepartie de la réalisation du projet pédagogique de l’association. Afin de tenir compte de la nature des activités pratiquées en ACM un contrat spécifique existe il s’agit du Contrat d’Engagement Educatif (CEE). Il prévoit une rémunération évaluée sur un calcul spécifique, une durée journalière de travail de 11h, un repos de 24h par semaine, un temps de pause après 6h de travail.

·    Les retraités : une loi sur les retraites (du 21/08/2003), dite loi Fillon, prévoit que tout retraité peut reprendre une activité professionnelle dans la mesure où le salaire reste inférieur au dernier revenu d’activité.

·    D’autres contrats spécifiques ou cas particuliers peuvent exister : travailleurs indépendants, intermittent du spectacle ou le personnel permanent. Il existe aussi les Contrats à Durées Déterminés (CDD) ou les Contrats à durée Indéterminée par Intermittence (CDII), emploi d’un fonctionnaire ou assimiler ou d’un salarié des professions industrielles, commerciales ou artisanales.

En tout état de cause, l’animateur doit être attentif aux éléments suivants :

·    Présenter ses diplômes (originaux)

·    Présenter un extrait de casier judiciaire n° 3 pour sa prise de fonction

·    Se soumettre à une visite médicale (médecine du travail s’il est salarié),  surtout s’il y a des activités physiques spécifiques.

·    Connaître le numéro de déclaration du séjour. 

·    Prévoir son évaluation avec le directeur, surtout s’il est stagiaire.

·    La copie du contrat qui le lie (contrat de travail, de bénévolat, de volontariat, …).

·    On pourra être attentif à d’autres points tels que : la déclaration préalable d’embauche, l’assurance (surtout s’il n’y a pas de contrat de travail),  

La rupture du contrat devra se justifier par les motifs suivants :

·    Accord des parties (écrit indispensable) ;

·    Force majeur ;

·    Faute grave du co-contractant ;

·    Impossibilité pour le co-contactant de continuer à exercer ses fonctions.

A la fin d’un contrat de travail l’animateur doit se faire remettre :

·    Une attestation Assedic qui permettra à un salarié de faire valoir ses droits à l’indemnisation chômage ;

·    Un certificat de travail mentionnant la date d’entrée et de sortie, la nature et la qualification de l’emploi occupé ;

·    Le bulletin de salaire et le versement du salaire pour solde de tout compte ;