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Par perechristophe dans ANIMATION / EDUCATION le 28 Avril 2009 à 20:55...Responsabilité civile contractuelle : Obligation de réparer un préjudice causé à autrui en raison de l’inexécution d’un contrat ou d’un retard dans l’exécution (sauf cause étrangère) » - Code Civil Art 1147 Responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle :...