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  • LEGISLATION : ce qu'un animateur BAFA doit savoir

    Par perechristophe dans ANIMATION / EDUCATION le 28 Avril 2009 à 20:55
    ...Voici quelques limites au devoir de protection des mineurs  :   1- Obligation de moyens, le juge appréciera si tout a été mis en œuvre.   2-   Il n’y a pas de responsabilité s’il n’y a pas de faute commise.   3-   Pas d’impératifs supérieurs à ceux dont les parents feraient...

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